Conditions générales de ventes

Vue d'ensemble

Ce site internet : www.fabinside.fr ci-après dénommé « le Site » Fabinside est édité par l’entreprise Fab Inside dont le siège social est le 128 rue La Boétie, 75008, Paris, immatriculée au registre du Commerce de PARIS sous le numéro 89882639100010 R.C.S., dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR47898826391.

Par le site www.fabinside.fr , Fab Inside propose à une clientèle de particuliers ou professionnels des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (dimensions et plans prédéfinis) transmises par le client utilisateur.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.fabinside.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur. Les visuels de services présentés sur le site www.fabinside.fr à titre illustratif  ont une valeur simplement figurative.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Fab Inside auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.fabinside.fr dénommée ci-après le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Fab Inside et le Client relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.fabinside.fr nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le site internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.fabinside.fr.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
– Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document de conditions générales de vente et d’utilisation, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Fab Inside et le Client.
– Client : désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le site Internet www.fabinside.fr et acquiert un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
– Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
– Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.fabinside.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
– Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs produits ou services passé par un utilisation du site internet  www.fabinside.fr.
– Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse  www.fabinside.fr.
– Service ou prestation : désigne tous les services fournis à la vente sur le site internet  www.fabinside.fr par l’entreprise Fab Inside
– Code d’accès : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux services.
– Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
– Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 2 : Objet et champ d'application

2.1 Ces conditions générales s’appliquent aux prestations de services proposées à l’achat sur le site www.fabinside.fr. Elles visent à définir les relations contractuelles entre Fab Inside et toutes personnes, physique ou morale particuliers ou professionnels (« le Client »).
2.2 En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos prestations à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
2.3 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur à la date de la commande par le client.
2.4 Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
2.5 Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site internet de Fab Inside sous réserve des mises à jour intervenues.

Article 3 : Nature des prestations

3.1 Les prestations que fournis Fab Inside ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.  Fab Inside assure entre autres les prestations de coaching en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de rendu 3D et 2D et de home staging.
Cette liste n’est pas exhaustive et je me réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si je le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
3.2 Ces Prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : la réalisation de plans, perspectives, la proposition d’aménagement, de décoration, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.
3.3 Chaque prestation s’applique à un espace tel que défini par le client qui est responsable de l’exactitude et de la précision des données qu’il fournit à Fab Inside.
3.4 Le livrable est en principe, et sauf spécificité particulière de la demande, représenté par un ou plusieurs visuels 3D et des éléments complémentaires dépendant du forfait et des options choisies par l’utilisateur.
Le client reconnaît que :
– La prestation livrée est une proposition d’aménagement virtuel non-contractuel.
– La qualité et la représentativité de la prestation livrée dépend de la qualité et précisions des photos, croquis et/ou plans fournis par le client.
– Les devis présentés sont indicatifs et établis sur la base d’un coût moyen de travaux ou d’un forfait.
Fab Inside n’est pas responsable de la disponibilité des mobiliers, produits et accessoires recommandés.

Article 4 : Prérequis techniques

Préalablement, à l’utilisation des services Fab Inside, le Client devra s’assurer qu’il bénéficie des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima un accès Internet haut-débit et un ordinateur ou une tablette numérique. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec les services proposés par Fab Inside.
Toute utilisation de ces services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
Fab Inside décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client devra prendre en compte toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateur, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Article 5 : Modalité d’exécution de commande

5.1 Seules les Prestations mentionnées sur une facture sont dues par Fab Inside au Client.
5.2 Le Prestataire Fab Inside s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
5.3 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués en début de Prestation(s). Les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs et artisans.
5.4 Certaines prestations, dont l’Étude personnalisée, donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’Étude personnalisée intervient au plus tard en fin de Prestation.
5.5 Les Parties conviennent expressément que les obligations résultant du présent Contrat s’analysent en des obligations de moyens.
5.6 Il n’est en aucun cas considéré dans l’exercice de son activité comme un maître d’œuvre ni un maître d’ouvrage. Il joue uniquement le rôle de conseiller en décoration auprès du Client et, à sa demande et sans aucun rôle décisionnaire, exécutif ou de contrôle, auprès des entreprises qui interviennent dans la réalisation des travaux.

Article 6 : Conditions d'utilisation

6.1 Création d'un compte utilisateur

Pour accéder aux services, le client a la possibilité de créer un compte sur le site selon les modalités indiquées sur le site.
Le client se doit de garantir l’exactitude et la conformité à la réalité des données communiquées lors de la création du compte. Le client s’engage à informer Fab Inside des modifications des données communiquées lors de la création du compte. Il est responsable de maintenir et mettre à jour les informations du compte pour qu’elles soient justes et complètes.
Le client se doit d’aviser Fab Inside de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il en aurait la connaissance.
Le client reconnaît être le seul responsable de toute activité effectuée à partir de son compte client.

6.2 Interdictions

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

En utilisant nos services, vous vous interdisez :
– D’utiliser ou revendre nos services à des fins professionnelles;
– De transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive;
– D’utiliser nos services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave de l’utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si l’utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser l’entreprise Fab Inside en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
Par conséquent, l’utilisateur reconnaît que Fab Inside ne peut garantir une disponibilité continue des services et qu’il ne pourra réclamer à Fab Inside une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité de ces services.

6.3 Règles d'usage d'internet et des supports numériques et accessibilité des services

Fab Inside s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des supports numériques conformément aux règles d’usage d’internet.
L’entreprise Fab Inside se réserve le droit d’apporter aux services et aux développements numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.
Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et en particulier reconnaître que :
– Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des développements numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tout dommage subi par équipement personnel (ordinateur, tablette, logiciel, …) ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des développements numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les développements numériques ;
– Il a connaissance de la nature d’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
– Il a connaissance que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

6.4 Réclamations

Sauf dispositions contraires, toute réclamation ou demande d’assistance concernant l’utilisation des supports numériques doit être formulée auprès de l’entreprise Fab Inside par email à : contact@fabinside.fr

Article 7 : conditions générales

7.1 Passation des commandes

L’enregistrement d’une commande sur notre site fait office d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur notre site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le client et Fab Inside.
Nous nous réservons le droit de refuser à quiconque l’accès au service à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Lors de la passation d’une commande, vous devez :
– Sauf conditions particulières express contraires, régler le prix de la prestation selon les conditions de règlement définies au paragraphe ci-après.
– Saisir et communiquer toutes les données (images, etc.) nécessaires au traitement de la commande;
– Ajuster le prix du service selon les conditions définies.
La commande ne peut être modifiée qu’après accord écrit. Votre commande n’engage pas Fab Inside jusqu’à ce que nous confirmions l’acceptation par e-mail et recevions l’intégralité du prix. L’acceptation de votre commande par Fab Inside constituera un contrat entre vous et nous. En acceptant ces « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », vous acceptez que le contrat entre nous et vous soit livré sur un support persistant.

En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L121-21 et suivant du Code de la consommation.
Aucune commande ne pourra être traitée si le client utilisateur n’a pas accepté les CGV, le prix de la prestation commandée et fourni tous les éléments nécessaires à la réalisation du service. Notamment les photos et les dimensions de la pièce à aménager.
L’absence de parfaite exécution des travaux par les entreprises sollicitées ne pourra pas être une cause de rétention du prix dû au prestataire Fab Inside.

7.2 D’après un devis Fab Inside

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes (H.T / TVA non applicable, art.293 B du CGI) sur le(s) devis validé(s) par le Client.
Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, retourné au Décorateur d’intérieur en charge du dossier.

Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par Fab Inside et/ou le Client en début de Prestation.

Le paiement des Prestations s’effectue par virement bancaire selon les seules coordonnées IBAN transmis au Client, par chèque ou espèces (montant inférieur à 3000€ pour un client particulier et 1100€ pour un client professionnel) selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales).
En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. Fab Inside ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Fab Inside pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité personne physique du Client ou un extrait K bis de moins de trois mois pour le Client personne morale. Fab Inside se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.

La facture ainsi que le dossier complet seront envoyés uniquement lorsque le devis sera réglé en totalité.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Fab Inside, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En plus sera due, par le Client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales. Fab Inside se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Fab Inside par le Client, sans préjudice de toute autre action que Fab Inside serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Fab Inside se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

La propriété des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 14.
Fab Inside se réservant expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

7.3 Tarifs et modalités de paiement

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). Fab Inside est non-assujetti à la TVA.
Les prix de nos produits sont sujets à changement sans préavis. L’entreprise Fab Inside se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Ces tarifs peuvent être susceptibles de variation en raison notamment de l’évolution du coût de la main d’œuvre et des changements du statut de l’entreprise.
Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au client utilisateur lors de la fourniture des services commandés.
Notre prix n’inclut pas les coûts liés aux conditions préalables (coût de l’équipement, coût de connexion, etc.), et l’utilisateur est engagé d’en faire son affaire personnelle.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des modalités suivantes :
– Par carte bancaire : visa, MasterCard, carte bleue, American Express.
– Par PayPal (possibilité de payer en 4X)

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’entreprise Fab Inside.

7.4 Droit de rétractation

Le client utilisateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client utilisateur par le Prestataire, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à Fab Inside, 128 Rue La Boétie, 75008 Paris, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.

Au niveau technologique actuel, il est pratiquement impossible de garantir que les services fournis correspondront exactement à l’espace concerné. Des écarts peuvent être observés, notamment dans le cas de la numérisation 3D. Par conséquent, ces écarts ne peuvent être considérés comme un manque de cohérence du service, ni ne peuvent justifier une quelconque compensation, annulation, résiliation ou règlement des commandes aux clients. Après avoir reçu les fichiers, les clients doivent vérifier eux-mêmes l’existence de tels écarts et nous les signaler si nécessaire. Si cela est techniquement faisable, nous conseillerons aux clients d’apporter des améliorations. Les frais occasionnés par ces produits seront à la charge des clients et supportés par la valeur estimée préalablement acceptée par le client.

Vous nous assurez que les données [support, plans, objet visuel, etc.] qui nous sont transmises pour traiter votre commande sont conformes aux conditions et caractéristiques du bien concerné par la commande, et seront conservées et tenues exactes, à jour, réalité sincère et fidèle. Le client a clairement admis que la qualité des services fournis par Fab Inside dépend de l’exactitude des informations fournies par lui-même. Par conséquent, Fab Inside n’est pas responsable des inexactitudes dans les informations fournies par le client.
Toute commande constitue une autorisation pour le client d’autoriser à utiliser les données qu’il nous transmet pour traiter sa commande. Le client reconnaît et accepte que dans le cadre du traitement des commandes, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires (notamment nos sous-traitants).

Compte tenu du niveau technique actuel et d’une partie des aspects subjectifs du service, notamment en termes d’esthétique ou de fonctionnalité, nous ne pouvons pas garantir que les clients seront entièrement satisfaits, et la proposition ne peut pas satisfaire les souhaits des clients, admettent-ils clairement. Par conséquent, le client ne peut pas considérer cette insatisfaction comme un manque de cohérence du service, ni ne peut justifier une quelconque compensation, annulation, résiliation ou règlement des commandes aux clients. Le client accepte le caractère subjectif de ce service lors du passage de sa commande.

Fab Inside fournit uniquement des outils de simulation et d’aide à la décision basés sur les données fournies par le client, sous la responsabilité du client. Fab Inside ne peut en aucun cas interférer avec la solution ou le choix que le client choisit de retenir, sa mise en œuvre par le client et ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En application à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande express du Client, sur papier ou mail. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Client et renoncement à son droit de rétractation.

7.5 Délais de livraison

À défaut de précisions dérogatoires pouvant figurer sur la facture, les délais généraux décrits ci-après ont vocation à s’appliquer.
Le prestataire commence l’exécution de sa prestation à compter de la réception du dossier complet et son paiement. Le prestataire réalisera les prestations et mettra à disposition le produit dans le délai convenu.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par ailleurs, tout retard imputable au client (envoi tardif des documents, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le prestataire pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du client ne permettant pas au prestataire d’exécuter les prestations demandées.

Prestation Coaching déco : réception par mail d’un compte-rendu détaillé et illustrations résumant tous les aspects abordés lors du coaching sous 1 à 3 semaines après le rendez-vous coaching.
Prestation décoration et agencement : réception par mail du dossier sous 1 à 2 mois après le rendez-vous téléphonique, la réception des documents nécessaires en main et de l’acompte reçu.
Prestation diagnostic home staging : réception par mail du dossier sous 1 à 4 semaines après la visite à domicile pour le diagnostic.
Prestation home staging virtuel : réception par mail du dossier sous 1 à 4 semaines à compter de la réception des documents nécessaires en main et de l’acompte reçu.
Prestation pack 3D : réception par mail du dossier sous 1 à 4 semaines après le rendez-vous téléphonique, la réception des documents nécessaires en main et de l’acompte reçu.
Prestation plan d’agencement : réception par mail du dossier sous 1 à 4 semaines après le rendez-vous téléphonique, la réception des documents nécessaires en main et de l’acompte reçu.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’ampleur des projets.

Fab Inside n’engage aucune responsabilité au titre de l’exécution elle-même des travaux auxquels il ne participe pas et demeure tiers extérieur. Ces délais sont imputables aux entreprises intervenantes.
Fab Inside n’est aucunement responsable en cas de retard de livraison des biens commandés pour la réalisation de la décoration envisagée tels que les revêtements, le mobilier ou toute autre élément de décoration. Le Client ne pourra donc reprocher au Prestataire Fab Inside les contraintes imposées par les fournisseurs.

Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai annoncé ci dessus après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216- 4 et L 241-4 du code de la consommation.
Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La demande doit parvenir à l’adresse : Fab Inside, 128 Rue La Boétie, 75008 Paris.
En tout état de cause, nous sommes déchargés de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par le client utilisateur.

7.6 Réception et conformité

Le Client est tenu de vérifier, à la réception de son dossier, la conformité du service fourni aux spécifications de la commande.
Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent être adressées par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard dans les huit jours de la livraison du dossier client. Dans ce cadre, le Client devrai fournir toutes justifications et preuves quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour constater à notre tour ces vices et/ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les corrections nécessaires.
À défaut de réserves ou réclamations correctement émises par le Client dans le délai et selon les conditions ci-dessus, le service fourni sera réputé exempt de vices apparents et conforme à la demande.
Les réclamations faites selon les conditions ci-dessus et acceptées par Fab Inside donneront uniquement lieu à réflexion ou à des corrections, à l’exclusion d’un remboursement ou d’une indemnisation.
Le coût de ces modifications sera supporté par Fab Inside , sauf le cas où les réserves ou réclamations du Client :
– sont imputable à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou a tout manquement du Client utilisation aux CGV.
– tiennent à une appréciation subjective du client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels de la prestation commandée.
– le cas où les réserves ou réclamations client concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

7.7 Obligation de garantie du client

Le Client nous garantit que l’exploitation des données par Fab Inside ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers et n’enfreint pas un quelconque autre engagement contractuel. Spécialement, pour les visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par Fab Inside a été autorisée par le propriétaire et par l’occupant dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de Fab Inside serait recherchée au titre de l’exploitation des données transmises par le Client, le Client utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction, tous dommages et intérêts mise à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord.

Détermination du projet
Le Client doit apporter toutes informations, éléments et documents nécessaires à la prestation dans les conditions fixées par lui et notamment tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières. Il fournit ces éléments au Prestataire.
Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au concepteur afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la proposition.
Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.
Le Client reconnaît l’importance de déterminer préalablement à l’intervention du Prestataire Fab Inside les éléments suivants :
– Ses besoins en termes de Prestations.
– Le budget qu’il peut consacrer à la réalisation de ces Prestations comprenant à la fois l’intervention du Prestataire Fab Inside et les éventuels travaux.
– Les documents qu’il a en sa possession (plan, photos).

Modalités d’exécution des travaux
Avant la réalisation des travaux, le Client est invité à souscrire tout contrat d’assurance et notamment un contrat d’assurance dommage ouvrage afin d’être couvert. Un défaut de couverture par le Client ne saurait engager la responsabilité de Fab Inside .

Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Fab Inside n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Fab Inside. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera Fab Inside.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Fab Inside se porte en aucun cas responsable.
Fab Inside fourni des conseils avisés en décoration et agencement de l’espace, dans ce cadre, son intervention de conseil en ligne n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une garantie décennale. Toutes les restructurations proposées (suppression de cloison, perçage de dalle, démolition d’un mur porteur, etc.) devront être approuvées par l’artisan qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire (seul, un architecte DPLG est légalement habilité à les réaliser) ni d’exécution.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Fab Inside ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
Fab Inside n’intervient pas sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon, dégradation, vols, ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité.
Le décorateur d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Fab Inside n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.).
Fab Inside fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Fab Inside ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Fab Inside sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Fab Inside ne peut pas être mandatée par son Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations. Fab Inside recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage DO, avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Validation des projets
Le Client est tenu de valider les projets adressés dans un délai de sept (7) jours francs à compter de leur envoi par email par le Prestataire Fab Inside et ce, par tout moyen écrit (courrier, email etc.).
À défaut, il reconnait que le Prestataire Fab Inside n’est plus en mesure de respecter le délai d’exécution fixé prévu à l’article « délais de livraison ».
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer Fab Inside à des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. De même, toute demande de modification majeure d’une étape ou d’un choix précédemment validé peut faire l’objet d’un supplément.

7.8 Clauses résolutoire

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de l’une ou quelconque des obligations mis à sa charge par les CGV, Fab Inside pourra décider de la résolution de toute commande en cours.
Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.
Les sommes versées par le Client resteront acquises à Fab Inside , à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues au paragraphe 5.3 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

Article 8 : Responsabilités

8.1 Obligation de moyens et limitations de responsabilité

Fab Inside s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour répondre à la demande du client et pour satisfaire celui-ci.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective du service, entre autres sur l’aspect esthétique et fonctionnel du projet, nous ne pouvons garantir la parfaite satisfaction du client et l’adéquation du projet proposé aux souhaits de ce dernier, qu’il doit reconnaître expressément.
Pour la réalisation des prestations, l’obligation de Fab Inside ne peut être que de moyens.
Fab Inside, ne fournissant que des visuels de simulation et d’aide à la décision, à partir de données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de celui-ci, l’entreprise Fab Inside ne saurait être considérée comme intervenante d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou dans leur mise en œuvre par le client et ne saurait engager à quelques titres que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le client reconnaît que la prestation proposée par Fab Inside n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Par conséquent, le client s’engage à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité de la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et de projets réalisés par Fab Inside.
Fab Inside ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du client utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel.
Le client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre le projet résultant de la prestation de Fab Inside s’engage à faire procéder à toute étude technique nécessaire, et fait son affaire personnelle de toute obligation légale, réglementaire et administrative sans recours possible contre l’entreprise Fab Inside.
L’entreprise Fab Inside ne peut pas être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le projet visant le bien objet pourrait en être l’objet.
Elle ne pourrait pas être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
– La responsabilité de Fab Inside, dans le cadre des conditions générales de ventes, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale.
– L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant hors taxes de la commande.

8.2 Exclusions de responsabilité

Sans préjudices des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des conditions générales de ventes, l’entreprise Fab Inside, ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage résultants :
– De l’inadéquation du service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du client utilisateur, l’application étant proposée en l’état.
– De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus incluant les données renseignées par le client, concernant les caractéristiques du bien objet de la prestation.– De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site internet par le client utilisateur.
– De l’usage que le client utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais de la prestation, le client étant et demeurant unique responsable de ces choix et décisions.
– D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace client, d’une difficulté liée au temps de réponse et/ou d’un défaut de performance.
– Du non-respect par le client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du client.
– De l’accès aux données du client par un tiers.
– D’un usage frauduleux ou abusif des services.
– D’une compromission de la confidentialité du mot de passe.
– De toute information, donnée ou prestation achetée ou obtenue ou de tout message reçu ou de toute transaction conclue par ou à partir du service fourni par l’entreprise Fab Inside, par des prestataires tiers ou par ses partenaires.
– De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard des prestations fournies par l’entreprise Fab Inside.
– D’un cas de force majeure.
– Quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Fab Inside s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
– Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Fab Inside.
Quant aux stocks ou produits proposés sur la liste shopping ainsi que les couleurs des produits proposés dans la liste shopping. Pour la peinture, le client se doit de précommander un échantillon s’il n’est pas certain.
– Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Fab Inside et réalisées directement ou indirectement par le client.
– L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Fab Inside ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Fab Inside ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Fab Inside sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Article 9 : Force majeure

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française :
– Toutes catastrophes naturelles
– Tous actes de guerre
– Toutes atteintes à l’ordre public
– Toutes atteintes à l’ordre de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels
– Toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs
– Toutes épidémies
– Tout incendies, inondations et autres désastres
– Tous actes gouvernementaux, grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou celui de nos fournisseurs
– Tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications
– La maladie
– Les actes de l’autorité publique
– Les embargos
– Les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison
– Les insurrections ou les émeutes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

Article 10 : propriété intellectuelle

Le savoir-faire, les données, textes, articles, présentations, brochures, illustrations, photographies, visuels et autres informations transmises au Client par l’entreprise Fab Inside sont la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise Fab Inside.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la prestation, le service et toutes ses composantes qui restent la propriété exclusive de l’entreprise Fab Inside.
En acceptant les conditions générales de vente et d’utilisation, le client accepte de créer gratuitement à l’entreprise Fab Inside tous ses droits d’auteur sur les photographies téléchargées pour les besoins de la commande. Fab Inside reste propriétaire en toutes circonstances de la modélisation 3D qui est proposée au Client au travers de son projet.
Le Client autorise l’entreprise Fab Inside à utiliser et exploiter l’image de ses biens pris en photo pour les besoins de la promotion de l’entreprise auprès des tiers. Le contenu du dossier que je vous remettrai est le fruit de mon travail et relève de ma propriété intellectuelle. Je demeure donc propriétaire de l’ensemble des visuels et documents fournis (Photos, vidéos des aménagements réalisées avant, pendant et après mes prestations, croquis, dessins, planches d’ambiance, plans d’aménagement, modélisation 3D, planches, listes shopping…)
Le client autorise Fab Inside, à faire usage de ces documents à des fins illustratives et/ou promotionnelles, sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter chacun des éléments de la prestation qui la compose sans une autorisation préalable écrit par l’entreprise Fab Inside.
Le Client professionnel est autorisé à exploiter les visuels et autres supports qui permettent le rendu de la prestation dans un cadre préalablement défini avec l’entreprise Fab Inside.
Par ailleurs, la mention Proposition d’aménagement virtuel non-contractuelle réalisée par Fab Inside, ainsi que le logo de l’entreprise, doivent être obligatoirement présents sur les supports utilisés.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au service appartiennent à leurs propriétaires.

Article 11 : Informations nominatives

11.1 Informatique et liberté

L’entreprise Fab Inside s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient effectuées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Lors de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, vous transmettez à Fab Inside vos données personnelles. Celles-ci seront conservées par l’entreprise Fab Inside pendant dix ans.
Fab Inside préserve la sécurité de ces données et prend toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement de ces données.
Afin de vous identifier, de répondre à vos demandes, de proposer des offres et services personnalisés, certaines informations personnelles peuvent vous être demandées.
Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et peut exercer celui-ci en contactant l’entreprise Fab Inside sous réserve de pouvoir justifier son identité en joignant une copie de pièce d’identité.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que ces données personnelles soient utilisées pour des campagnes de prospection.

11.2 Collecte des données personnelles

Dans le cadre d’une utilisation du site internet www.fabinside.fr, l’entreprise est amenée à collecter et traiter vos données personnelles. En utilisant le site internet et en vous inscrivant, vous reconnaissez et acceptez le traitement de celles-ci par l’entreprise Fab Inside conformément à la loi applicable et aux stipulations de la politique de confidentialité.
Ces informations sont celles qui permettent de vous identifier. Des données non-nominatives vous sont également demandées pour vous proposer un service sur-mesure.
Vous serez amené à renseigner vos données personnelles dans les cas suivants :
– Inscription au site internet
– Création de votre commande
– Formulaire de contact

Vos données sont recueillies sur le site internet afin de vous contacter et de répondre à vos demandes et besoins.
Sauf accord préalable de votre part ou en cas de demandes de la part d’une administration ou autorité judiciaire, vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers extérieurs à l’entreprise Fab Inside.

11.3 Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées.
Pour plus d’informations vous pouvez transmettre votre demande par email : contact@fabinside.fr

11.4 Liens depuis les supports numériques

Les supports numériques peuvent contenir des hyperliens allant vers d’autres sites internet qui ne sont pas contrôlés par Fab Inside. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données ou les pratiques de ces sites tiers et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Article 12 : Assurance

Fab Inside a souscrit auprès de : Inter Mutuelles Entreprises 66, rue de Sotteville à ROUEN (76100).
Une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.

Article 13 : Sécurisation

Le site www.fabinside.fr fait l’objet d’un système de sécurisation : il a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 14 : Droit applicable et litiges

14.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
14.2 Le Client Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

Article 15 : Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition par email :  contact@fabinside.fr

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site www.fabinside.fr sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.

A l’attention de l’entreprise Fab Inside, je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commande prestation de services ci-dessous :

Commande du …./…./ (date)

Numéro de la commande :

Nom du client :

……………………………………………………………………………………….

Adresse du client :

Signature du client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)